{"id":1788,"date":"2024-12-30T18:52:52","date_gmt":"2024-12-30T18:52:52","guid":{"rendered":"https:\/\/homierarbmed.s1.webmarketersdev.ca\/privacy-policy\/"},"modified":"2025-12-04T12:12:09","modified_gmt":"2025-12-04T12:12:09","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/homierarbmed.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de confidentialit\u00e9<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Homier Arbitration & Mediation cueille, utilise et communique des renseignements personnels \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients lorsqu\u2019elle leur fournit des services ou qu\u2019elle exerce des activit\u00e9s commerciales connexes. En tant que membres de la profession juridique, nous sommes tenus d\u2019observer le privil\u00e8ge avocat-client et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile prescrites par les barreaux auxquels nous appartenons lorsque nous offrons des services juridiques. Notre activit\u00e9 est \u00e9galement assujettie \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques, L.C. 2000, c. 5 (\u00ab LPRPD\u00c9 \u00bb). Cette politique est conforme aux principes de protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9coulant actuellement de la LPRPD\u00c9 et refl\u00e8te notre engagement envers le respect de normes juridiques et d\u00e9ontologiques conformes aux codes de d\u00e9ontologie mis en place par les barreaux dont nous sommes membres et par le code de d\u00e9ontologie de l\u2019Institut d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation du Canada.<\/p>

Renseignements personnels<\/h2>

Sous le r\u00e9gime de la LPRPD\u00c9, un \u00ab renseignement personnel \u00bb signifie un renseignement concernant un individu identifiable, \u00e0 l\u2019exclusion du nom et du titre d\u2019un employ\u00e9 d\u2019une organisation et de l\u2019adresse et du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de son lieu de travail. La mention de \u00ab clients \u00bb dans le pr\u00e9sent \u00e9nonc\u00e9 d\u00e9signe nos clients pass\u00e9s, actuels et \u00e9ventuels.<\/p>

Cueillette des renseignements personnels<\/h2>

Lorsque nous sommes mandat\u00e9s de repr\u00e9senter un client, nous cueillons, pour son compte et conform\u00e9ment aux directives d\u00e9coulant du mandat de prestation de services qu\u2019il nous accorde, des renseignements personnels concernant lui-m\u00eame ou occasionnellement un tiers. Notre cueillette de renseignements personnels s\u2019effectue uniquement par des moyens l\u00e9gaux et \u00e9quitables et se limite \u00e0 l\u2019information raisonnablement n\u00e9cessaire aux fins vis\u00e9es.<\/p>

Dans la mesure du possible, nous obtenons des renseignements personnels \u00e0 l\u2019\u00e9gard de clients ou de tiers directement de la part des parties concern\u00e9es ou des individus mandat\u00e9s par elles de nous fournir de tels renseignements. Dans certains cas, nous obtenons des renseignements d\u2019autres sources, notamment les suivantes :<\/p>

  • agences gouvernementales ou registres<\/li>
  • comptables et autres conseillers professionnels<\/li>
  • institutions financi\u00e8res<\/li>
  • assureurs<\/li>
  • agences de cr\u00e9dit<\/li>
  • autres tiers affirmant avoir le droit de communiquer de tels renseignements<\/li><\/ul>

    Consentement<\/h2>

    Sauf dans des cas exceptionnels, nous obtenons le consentement de nos clients et de tiers \u00e0 la cueillette, l\u2019utilisation et la communication de leurs renseignements personnels. Le consentement peut \u00eatre expr\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire donn\u00e9 \u00e0 une fin pr\u00e9cise (par exemple, une fin pr\u00e9cis\u00e9e dans une lettre de mandat), ou implicite, lorsque la fin n\u2019est pas explicite, mais qu\u2019elle est dict\u00e9e par les circonstances ou qu\u2019elle d\u00e9coule logiquement d\u2019une fin pr\u00e9cise. Le consentement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ou modifi\u00e9 en communiquant avec nous, sous r\u00e9serve de toute restriction de source l\u00e9gale ou contractuelle et sur r\u00e9ception par nous d\u2019un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>

    Le consentement \u00e0 notre cueillette de certains renseignements personnels peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour nous permettre de fournir des services \u00e0 nos clients. En revanche, notre prestation de services n\u2019est pas conditionnelle \u00e0 ce que des renseignements personnels non pertinents \u00e0 la prestation de ces services nous soient communiqu\u00e9s.<\/p>

    Homier Arbitraget et M\u00e9diation cueille, utilise et communique des renseignements personnels sans consentement pr\u00e9alable seulement en de rares circonstances et lorsque la loi le permet. On compte parmi ces circonstances :<\/p>

    • l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un consentement en temps opportun lorsque la cueillette, l\u2019utilisation et la communication des renseignements personnels sont n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne ;<\/li>
    • l\u2019existence d\u2019une obligation l\u00e9gale ou d\u2019une ordonnance de la cour, d\u2019une agence administrative ou d\u2019un tribunal administratif ;<\/li>
    • le risque que l\u2019obtention du consentement compromette une enqu\u00eate concernant une violation contractuelle ou une infraction \u00e0 la loi;<\/li>
    • une exigence de communication de documents d\u00e9coulant des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile ;<\/li>
    • le caract\u00e8re public de l\u2019information ;<\/li>
    • la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019information pour que Homier Arbitration & Mediation puisse recouvrer une cr\u00e9ance, demander des mesures de redressement ouvertes \u00e0 elle ou limiter tout pr\u00e9judice qu\u2019elle pourrait subir.<\/li><\/ul>

      Dans tous les cas de communication de renseignements personnels en l\u2019absence d\u2019un consentement, Homier Arbitration & Mediation ne communiquera que l\u2019information n\u00e9cessaire.<\/p>

      Utilisation des renseignements personnels<\/h2>

      La cueillette, l\u2019utilisation et la communication de renseignements par notre cabinet sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es par notre devoir de confidentialit\u00e9 envers nos clients et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le privil\u00e8ge avocat-client. La prestation de services \u00e0 nos clients est la principale fin vis\u00e9e par la cueillette, l\u2019utilisation et la communication de renseignements personnels. En relation avec la prestation de services, nous pourrions utiliser des renseignements personnels aux fins suivantes :<\/p>

      • des questions li\u00e9es aux relations avec les clients et \u00e0 la prestation de services;<\/li>
      • la comptabilit\u00e9 et le recouvrement ;<\/li>
      • l\u2019\u00e9valuation de l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019un client \u00e0 des sources de cr\u00e9dit ;<\/li>
      • la v\u00e9rification et la tenue de livres.<\/li><\/ul>

        Communication des renseignements personnels<\/h2>

        L\u2019utilisation et la communication par notre cabinet de renseignements relatifs aux dossiers clients sont \u00e9galement assujetties \u00e0 notre devoir professionnel de confidentialit\u00e9 et aux exigences du privil\u00e8ge avocat-client (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Sauf dans les cas susmentionn\u00e9s, notre communication de renseignements personnels se limite \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 la prestation de services \u00e0 nos clients. Dans la mesure du possible, nous sollicitons le consentement expr\u00e8s du client \u00e0 la communication de ses renseignements personnels, sauf dans l\u2019unique cas d\u2019une communication exig\u00e9e ou permise par la loi.<\/p>

        S\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels<\/h2>

        Homier Arbitrage et M\u00e9diation met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es afin de prot\u00e9ger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, la communication, l\u2019utilisation ou la modification. Ces mesures varient selon le niveau de confidentialit\u00e9, le volume, la forme, la nature et le stockage des renseignements personnels et mettent \u00e0 profit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des moyens de s\u00e9curit\u00e9 physiques, organisationnels ou \u00e9lectroniques, incluant la s\u00e9curit\u00e9 des lieux, l\u2019acc\u00e8s restreint aux dossiers renfermant des renseignements personnels, le recours aux technologies de s\u00e9curit\u00e9 telles les logiciels de protection de donn\u00e9es et les coupe-feux con\u00e7us pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux ordinateurs, l\u2019utilisation de mots de passe et la mise en \u0153uvre de politiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

        Homier Arbitrage et M\u00e9diation communique par courrier \u00e9lectronique avec ses clients et d\u2019autres parties. Ces messages \u00e9lectroniques sont non crypt\u00e9s, mais transmis en texte clair. En cours de transmission, les messages \u00e9lectroniques non crypt\u00e9s sont susceptibles de perte, d\u2019erreur d\u2019acheminement, d\u2019interception ou d\u2019utilisation malveillante. Par cette pratique, nous croyons avoir trouv\u00e9 le juste milieu entre la protection des donn\u00e9es et la commodit\u00e9 puisque bon nombre de personnes et d\u2019organismes sont incapables de d\u00e9crypter des messages \u00e9lectroniques.<\/p>

        Conservation des renseignements personnels<\/h2>

        Homier Arbitrage et M\u00e9diation conserve les renseignements personnels seulement pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux fins de la collecte et en conformit\u00e9 avec les exigences l\u00e9gislatives en vigueur. Cela peut engendrer la conservation de renseignements personnels au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de notre relation avec une personne, par exemple lorsque nous pourrions avoir besoin de ceux-ci pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions li\u00e9es aux fins de leur cueillette. Lorsque des renseignements ne sont plus n\u00e9cessaires, Homier Arbitrage et M\u00e9diation met en \u0153uvre une proc\u00e9dure visant leur effacement, destruction ou conversion en une forme anonyme.<\/p>

        Acc\u00e8s aux renseignements personnels<\/h2>

        Homier Arbitrage et M\u00e9diation s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels dans les d\u00e9lais prescrits par LPRPD\u00c9, soit actuellement dans les trente (30) jours de la r\u00e9ception par notre cabinet de votre demande. Dans certains cas, il peut nous \u00eatre impossible de fournir, en tout ou en partie, les renseignements personnels que nous poss\u00e9dons \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, par exemple lorsqu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre extraits de l\u2019information d\u2019un tiers ou qu\u2019ils sont prot\u00e9g\u00e9s par des normes professionnelles de confidentialit\u00e9 ou aff\u00e9rentes au privil\u00e8ge avocat-client. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lorsque Homier Arbitrage et M\u00e9diation a cueilli des renseignements personnels \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers en cours de repr\u00e9sentation d\u2019un client, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci peut \u00eatre refus\u00e9 sur la base du privil\u00e8ge avocat-client. Homier Arbitrage et M\u00e9diation ne r\u00e9pond pas aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels qui sont frivoles, vexatoires ou r\u00e9p\u00e9titives.<\/p>

        Nous n\u2019exigeons pas de frais contre l\u2019acc\u00e8s ; cependant, nous pourrions demander nos frais de photocopies habituels lorsque des copies sont demand\u00e9es ou que d\u2019importants co\u00fbts de traitement sont engendr\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 une demande. Dans de tels cas, l\u2019auteur de la demande d\u2019acc\u00e8s recevra un pr\u00e9avis des frais exig\u00e9s.<\/p>

        Mise \u00e0 jour et correction des renseignements personnel<\/h2>

        Nous prendrons les mesures n\u00e9cessaires pour corriger nos dossiers si nous sommes avis\u00e9s que nos renseignements ne sont pas exacts, complets ou \u00e0 jour. \u00c9tant donn\u00e9 notre utilisation de renseignements personnels dans la prestation de services \u00e0 nos clients et pour communiquer \u00e0 des tiers de l\u2019information li\u00e9e \u00e0 ces services, il importe que nous nous fondions sur de l\u2019information exacte et \u00e0 jour. Nos clients et les tiers concern\u00e9s sont donc pri\u00e9s de nous aviser des modifications aux renseignements personnels que nous poss\u00e9dons \u00e0 leur \u00e9gard afin que nos dossiers soient mis \u00e0 jour en cons\u00e9quence.<\/p>

        Modification de la politique relative \u00e0 la protection des renseignements personnels<\/h2>

        Cette politique peut \u00eatre modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre dans le cadre d\u2019un examen r\u00e9gulier de notre gamme compl\u00e8te de politiques et de proc\u00e9dures afin de garantir leur conformit\u00e9 avec les changements dans la l\u00e9gislation et la technologie.<\/p>

        Site Web<\/h2>

        Il se peut que notre site Web fournisse des hyperliens vers d\u2019autres sites non couverts par la pr\u00e9sente politique. Comme sur bien d\u2019autres sites Web d\u2019exploitation commerciale, les habitudes de transmission, l\u2019utilisation du site et d\u2019autres donn\u00e9es connexes peuvent \u00eatre surveill\u00e9es dans le but d\u2019optimiser notre site Web. Nous pourrions transmettre des donn\u00e9es agglom\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers, sans toutefois inclure des renseignements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes identifiables.<\/p>

        Questions<\/h2>

        Pour des questions concernant les pratiques de Homier Arbitrage et M\u00e9diation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e ou pour demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels en notre possession, veuillez communiquer avec nous au \u202finfo@homierarbmed.com<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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